CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Applicables
aux consommateurs à compter du 01/01/2016
1.
IDENTITE DU VENDEUR
·
Raison sociale : NLS Nature
Labo Santé
·
Forme : Sas
·
Capital social : 1 000 euros
·
Siège social : 990 Traverse
Galinier 13400 Aubagne
·
Coordonnées : +33 (0) 952 11 85
89, avotreservice@nature-labo.com
·
Registre du Commerce et des
Sociétés : RCS de Marseille sous le numéro 815 403 431
·
Numéro de TVA intra-communautaire
: FR91815403431
·
Site(s) internet (le « Site») : www.nature-labo.com
2.
CHAMP D’APPLICATION
Les
présentes Conditions Générales de Vente («CGV») sont applicables à l’ensemble
des ventes conclues par le vendeur auprès de consommateurs sur le Site www.nature-labo.com
ou souhaitant effectuer l'achat de produits proposés sur le Site www.nature-labo.com
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir
les produits proposés sur le Site www.nature-labo.com Ces conditions
s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui
sont en vigueur pour les ventes en magasin.
Le
client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du
contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par
voie électronique.
Les
CGV sont mises à disposition sur le Site www.nature-labo.com du vendeur;
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les
modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
3.
COMMANDES
Les
caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site www.nature-labo.com
Le vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la
vente ses produits. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles
possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit
offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Lorsque
le vendeur est informé par le fabricant de la durée de disponibilité sur le
marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il en
informe le client.
Les
offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans
la limite des stocks disponibles.
Toute
commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout
incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression
et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Les
différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont
les suivantes :
·
Création d’un compte client
·
Sélection des produits dans le
panier
·
Validation de la commande
·
Identification via le compte
client
·
Vérification de la commande et le
cas échant correction des erreurs
·
Définir le mode de transport
désiré et saisir l'adresse de livraison le plus précisément possible en
renseignant tous les champs proposés
·
Définir le moyen de paiement
désiré
·
Acceptation des CGV
·
Confirmation de la commande
·
Paiement de la commande
La
confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de
vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à
se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble
des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Les
informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un
courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la
création du compte client.
Les
moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat,
d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le
paiement.
Les
langues proposées pour la conclusion du contrat sont les suivantes : Seule la
langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
4. PRIX
Les
produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur www.nature-labo.com lors
de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en
€uros, toutes taxes comprises (TVA), hors frais de participation aux frais de
traitement et d'expédition. Tous les résidents de l'Union Européenne se verront
facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.
Le
montant des frais de livraison est calculé automatiquement, en fonction de
chaque commande, selon le poids des articles et l'éloignement du pays
destinataire, il figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.
Toute
commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux
éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de
dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement, comme leur déclaration,
sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nous vous
conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les
produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du montant
dû.
5.
PAIEMENT
Le
prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
·
Carte bancaire (carte bleue, carte
visa, mastercard ...)
·
Compte PayPal
·
Chèque bancaire (banque domiciliée
en France ouMonaco)
·
Virement bancaire
·
Mandat cash
Tout
règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Tout
règlement doit se faire en €uro quel que soit le pays d'origine de la commande.
Par
carte bancaire, il sera réalisé par le biais d'un système sécurisé qui utilise
le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations
transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau, au moyen de la plateforme de
paiement Paybox choisie par le Crédit Agricole sur sa plateforme E-transaction.
Par
chèque bancaire, le paiement n'est possible que pour des chèques en euros tirés
sur une banque domiciliée en France, à Monaco. En cas de paiement par chèque,
la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et le
traitement de la commande commence à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Nature Labo Santé -NLP et envoyé à
l'adresse ci-dessous
NLS
Nature Labo Santé
990 Traverse Galinier
13400 Aubagne en Provence
France
Dans
le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut vous demander de
justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans
ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception
de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de
réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée
et le compte bloqué.
Le
Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non respect
des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la
livraison des commandes en cours effectuées par le client. Le client ne peut
jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une
partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
6.
LIVRAISON
Transport
: Mode et Délais
La
vente en ligne des produits présentés dans www.nature-labo.com est
réservée aux acheteurs qui résident dans les zones contenues dans le menu
déroulant "liste pays" du panier de commande. Les restrictions de
livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande. Il
appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des
éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services
qu’il envisage de commander.
A
défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus
tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse
indiquée par le client lors de la passation de la commande. La livraison
s'entend du transfert au consommateur, de la possession physique, ou du
contrôle du bien. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison
du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après
la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre
support durable, si, après avoir avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes
modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme
résolu à la réception, par le Vendeur, de la lettre ou de l'écrit l'informant
de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Réception
Conseils
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers
(concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, ...)
celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur
le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue,
le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une
contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus
disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera
adressé.
Nous vous demandons d'être particulièrement vigilent lors de la réception de
votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle
anomalie.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui
reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que
soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit
anormal, produits cassés, etc...), vous devez refuser le colis.
A défaut, vous devez obligatoirement déballer le colis en présence du livreur.
Anomalie
ou spoliation
Tout
risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment
où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé
par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
Le client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante, ou
si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le
client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon
de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser
au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3
jours suivant la livraison (Conformément aux dispositions de l'Article
L.133-3 du Code du commerce).
Nous en informer, via votre espace client, ou courrier recommandé, dans un
délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des
photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
Au
moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les
éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices,
emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits doivent être renvoyés, vous devrez présenter une demande de
retour.
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé
au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la
Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par
précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas
d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut
être faite par téléphone auprès de notre service client.
En
tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des
garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, pour
que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés
de l'anomalie ou de la spoliation.
7.
RESPONSABILITE
Le
vendeur , dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une
obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données,
intrusion, virus , rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le
vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat
conclu, due à la survenance d'un événement fortuit (grève, catastrophe
naturelle, incendies, attentat, guerre ...).
8.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous
les éléments de www.nature-labo.com sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils
soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple, ou par hypertexte, est strictement interdit sans un accord
écrit exprès du vendeur.
9.
EXERCICE DU DELAI DE RETRACTATION.
Selon
le Décret n°2014-1061 du 17 Septembre 2014:
Droit
de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent
contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou
un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement
possession du bien.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour
férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable
suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (insérer la
dénomination sociale, l’adresse, le N° de téléphone, et l’adresse électronique)
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration
dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou
courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de
rétractation ci-joint, mais ce n'est
pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous
transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation
avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets
de rétractation
En
cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons
tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi,
le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de
livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de
votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous nous
demandez expressément un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous récupérerons le bien à nos propres frais, dans un délai maximal de sept
jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. Le bien doit nous être retourné dans son
emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou
sali, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentation ....)
Cette
faculté de rétractation ne peut jouer si le(s) produit(s) ont manifestement
fait l'objet d'une utilisation. Leur emballage doit être totalement intègre.
Modèle
de formulaire de rétractation
(Veuillez
compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat) Vous avez la possibilité de remplir un formulaire mis à
votre disposition en cliquant sur le lien suivant : "Formulaire de
Rétractation"
Si vous le désirez vous pouvez créer votre propre formulaire qui doit
obligatoirement mentionner les éléments suivant:
A
l’attention de la société NLS Nature Labo Santé,
Adresse: 990 Traverse Galinier 13400 Aubagne en Provence,
Contact mail: avotreservice@experts-huiles-essentielles.com.
Objet: Rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
de ........
N° de Facture ........
Commandé le ........
Reçu le ........
Nom
+ adresse + signature du consommateur
10.
RECLAMATION
Vous
disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le
produit commandé, afin que nous enregistrions votre réclamation.
Vous devez nous notifier (insérer la dénomination sociale, l’adresse, le N° de
téléphone, et l’adresse électronique) votre réclamation au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique).
Votre
notification doit comporter obligatoirement le mentions suivantes
A l’attention de la société NLS Nature Labo Santé,
Adresse: 990 Traverse Galinier 13400 Aubagne en Provence,
Contact mail: avotreservice@experts-huiles-essentielles.com.
Objet: Réclamation
Je vous notifie par la présente ma réclamation portant sur la vente de ........
N° de Facture ........
Commandé le ........
Reçu le ........
Nom + adresse + signature du consommateur
Le
produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, avec
l'ensemble de son contenu. Après réception et acceptation de votre colis, nous
vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans
les 48 heures suivant la réception de votre colis.
Vous pouvez demander l'annulation de ce bon et son remboursement par chèque,
directement sur votre espace client sur le site, ou par simple courrier à
l'adresse :
NLS
Nature Labo Santé
990 Traverse Galinier
13400 Aubagne en Provence
France
11.
GARANTIE COMMERCIALE
Lorsque
vous achetez un produit vendu sur www.nature-labo.com, vous bénéficiez
de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et des garanties
légales.
Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle
pour l'application de ces garanties.
Les produits achetés sur www.nature-labo.com bénéficient de la garantie
constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec
l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les pannes causées
par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée ne sont
généralement pas couvertes par la garantie du constructeur.
Enfin,
selon l'Article L 211-16 du Code de la Consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
En
toute hypothèse, vous n'êtes pas privés des dispositions des garanties légales,
notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité, car «
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la
Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil et 2232 du Code Civil
»
12.
GARANTIES LEGALES
La
Garantie Commerciale du Constructeur ou la Garantie Commerciale éventuelle du
Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés
sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des
biens au contrat.
Garantie
légale de conformité
La
Garantie Légale de Conformité s’applique indépendamment de la Garantie
Commerciale éventuellement consentie.
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-13 et L.211-16 du Code de la
consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité
des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de
conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la
remise en conformité de votre bien.
Article
L211-4 du Code de la consommation :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article
L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
·
correspondre à la description
donnée par Le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
·
présenter les qualités qu’un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par Le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article
L211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir
de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est
pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article
L211-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix
de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance
du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l'acheteur.
Article
L 211-10 du Code de la Consommation:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut
rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire
rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.
211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation
de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci
compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution
de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est
mineur.
Article
L 211-11 du Code de la Consommation :
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans
aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts
Donc les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après
retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc
invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne
joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de
l'acheminement d'un colis.
Article
L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article
L 211-13 du Code de la Consommation:
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature
contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article
L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Garantie
légale des vices cachés sur les produits vendus
Article
1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article
1642 du Code Civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se
convaincre lui-même.
Article
1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose
et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
une partie du prix.
Article
1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
13.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le
Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces
informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion
des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à
la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la
gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations
promotionnelles, à la gestion des avis.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.
Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres
promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à
tout moment.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le
client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses
données nominatives collectées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
NLS
Nature Labo Santé
990 Traverse Galinier
13400 Aubagne en Provence
France
14.
DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Le
Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte,
les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se
défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette
fin, contactez le Vendeur. Le client est informé de - l’obligation de ne pas
jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de
collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances
dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le
client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE
historiques grâce à l’éco‐contribution.
15.
PREUVE ET ARCHIVAGE
Les
registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme
preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties, sauf preuve contraire.
Le
Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une
copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de
reproduction).
16.
LOI APPLICABLE ET LITIGE
La
loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits
législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus
protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à
être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette
nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions,
qui continueront à s’appliquer.
En cas de contestation de votre part quant à la conclusion et/ou l’exécution du
présent contrat, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
conflits.
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